ANCOVART - La carte professionnelle
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Publié : 4 septembre 2013

La carte professionnelle

La profession est réglementée

Elle suppose que le guide ou le conférencier dispose préalablement d’une carte professionnelle qui est devenue unique depuis le 31 mars 2012.

Textes de référence :

- code du tourisme : articles L 221-1 et suivants et R 221-1 et suivants

- Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
- version en vigueur au 11 janvier 2014

Autorités compétentes pour délivrer la carte professionnelle :

Les cartes sont délivrées par :

> le préfet du département du lieu d’établissement du demandeur résidant en France. Lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.

> le préfet de Paris pour le demandeur résidant à l’étranger

Caractéristiques de la carte :

La carte professionnelle de guide conférencier (GC) est pérenne , il n’y a pas de durée de validité.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

Elle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout Etat membre de l’Union Européenne.

Conditions de délivrance de la carte de guide conférencier (GC) :

- Cas d’un demandeur titulaire d’une carte de guide-interprète national ou de guide-interprète régional, ou de conférencier national, ou de guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire :

Le titulaire d’une de ces 4 cartes dispose d’un délai d’un an, compris entre le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013 pour obtenir la carte de guide-conférencier.

Le dossier de demande doit comporter une lettre simple de demande, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, une copie de la carte professionnelle ou d’une des cartes professionnelles si le demandeur est titulaire de plusieurs cartes, une photographie d’identité.

- Cas d’un titulaire d’un des diplômes français requis pour l’obtention de la carte de guide-conférencier :

Les diplômes français requis sont :

— la licence professionnelle de guide-conférencier ;

— le diplôme de master complété par la validation d’une unité d’enseignement « compétences des guides-conférenciers » et d’une unité d’enseignement « mise en situation et pratique professionnelle » et d’une unité d’enseignement « langue vivante étrangère ».

Modalités de délivrance de la carte :

Dans tous les cas évoqués précédemment, le préfet dispose d’un mois pour apprécier de la complétude du dossier, puis de 4 mois à compter du dossier complet pour se prononcer. Le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut octroi de la carte.