ANCOVART - La profession de guide-conférencier inscrite dans le cadre de la loi CAP
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Publié : 18 février 2016

La profession de guide-conférencier inscrite dans le cadre de la loi CAP

Le 11 décembre 2015 avait lieu la dernière réunion à thème de la concertation au Ministère de la Culture sur le sujet du numérique (plateformes numériques, startups, registre national de guide, promotion de la profession).
Le 14 décembre 2105 se tenait la réunion de conclusion et de production d’un texte de préconisation, que nous avions travaillé, et qui a été repris et validé par le Ministère de la Culture, avec l’assentiment de l’ensemble des partenaires hormis, bien sûr, les représentants du bureau des professions du tourisme (Bercy).

Pour rendre ces conclusions et préconisations tangibles, l’idée était de proposer un amendement dans le cadre de la loi CAP, "création artistique, architecture et patrimoine".
La loi CAP avait déjà été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale et devait être examinée au Sénat début février.
Cet amendement selon les souhaits émis suite à la dernière réunion de concertation devait être proposé par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Constatant vers mi-janvier, l’absence de ce texte, les organismes de guide-conférencier, en ordre dispersé, mais en cohérence, ont fait appel à des sénateurs pour déposer les propositions d’amendements.
Que soient remerciés, ici, les adhérents de l’ANCOVART, qui se sont impliqués pour assurer des contacts et la sensibilisation des élus de leur région. Ils ont amené leurs moyens et une belle efficacité, aux côtés de tous les autres collègues mobilisés depuis de longs mois, et que nous saluons.

Des amendements ont ainsi été déposés notamment par Mme JOURDA, par Mme LOPEZ, (cosignés par 20 sénateurs), puis par M. GABOUTY. Le cadre de cet article ne permet pas de rendre compte de l’ensemble des contacts qui ont été engagés, ni des nombreuses modifications successives apportées. Le gouvernement, à son tour déposait un amendement.

Le Sénat a finalement examiné les amendements mercredi 17 février au soir. Seul l’amendement du gouvernement a été retenu :

Article 37 ter (nouveau)
L’article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Rappelons l’objet de la proposition d’amendement :
Le présent amendement a pour objet d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France ou dans les monuments historiques ouverts au public sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d’une carte professionnelle de guide-conférencier.

Que faut-il penser de ce résultat :

D’abord, les aspects négatifs : à première vue l’amendement retenu n’apporte rien de plus puisqu’il ne fait que reprendre l’obligation pour les organismes de voyages d’utiliser des guides-conférenciers disposant de la carte professionnelle pour la visite de musées et monuments. On peut aussi se dire que c’est beaucoup d’énergie, de coût, et d’espoirs pour un maigre résultat.
En y regardant de plus près, on note néanmoins, que l’obligation de la carte professionnelle se trouverait dorénavant inscrite dans la loi (code du tourisme), ce qui n’était pas le cas auparavant puisque cette disposition n’avait qu’un caractère réglementaire (sous forme de décret et arrêté). Ce texte qui introduit la carte professionnelle dans la loi est une loi du Ministère de la Culture qui devient donc partie prenante pour ce qui concerne la profession. Notons également que le texte fait référence aux "musées de France", et aux visites "guidées" et non plus commentées.Ces deux spécifications, sémantiques laissent moins de place à une interprétation lâche du texte.

Les discussions sur cette loi ne sont pas terminées : elle va passer en deuxième lecture dans les deux chambres. Les modifications sont encore possibles.
La mobilisation et l’action sont toujours à l’ordre du jour.

Rappelons que l’objectif minimum correspond à ce qu’exprimait l’amendement 175 sexies (Mme Lopez et autres élus).

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS
Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ;
2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un article L. 221-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-… – Dans le cadre d’une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l’État sont assurées par les personnes qualifiées mentionnées à l’article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. »

Objet
A l’heure actuelle, dans le cadre de la vente de prestations commerciales, seuls les opérateurs de voyages et de séjours sont tenus de faire appel à des professionnels qualifiés pour les visites de musées ou de monuments historiques.
Cet amendement vise à ce que toutes les entreprises, agences d’évènementiel, agences en ligne, plateformes numériques qui commercialisent ces prestations fassent appel à des professionnels qualifiés détenteurs de la carte professionnelle telle que définie par l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Cette disposition permettrait de garantir tant la qualité de la prestation proposée que la valorisation et la préservation des lieux culturels concernés.

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