ANCOVART - Loi CAP : Vote à l'Assemblée nationale le 23 mars 2016
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Publié : 24 mars 2016

Loi CAP : Vote à l’Assemblée nationale le 23 mars 2016

Texte réactualisé le 24 mars

La loi CAP (Liberté de création, Architecture et Patrimoine) a été votée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, le mercredi 23 mars à 1 h 25. L’article 37 ter et les amendements déposés sur celui-ci, relatifs à la réglementation de la profession de guide-conférencier ont été examinés vers 1 h 00, peu avant le vote global.

Les débats ont été rapides et efficaces puisqu’un un certain consensus émergeait suite aux nombreux contacts engagés au préalable entre les différentes parties.

Prise de parole de M. LURTON.
Il rappelle sur ces dernières années les réformes, et les multiples tentatives du gouvernement de modifier la réglementation de la profession. Il s’inquiète du traitement des problèmes qui restent à résoudre :
- projet de registre dématérialisé,
- problèmes de délivrance de la carte professionnelle,
- mise en application des dispositions de la charte professionnelle définie lors de la concertation.

Mme ATTARD a ensuite défendu son amendement 373 visant à insérer dans l’article adopté au sénat la notion de “Prestation commerciale”. Elle s’appuyait pour son argumentation sur ces constatations et objectifs :
- pas d’insuffisance en nombre, de professionnels qualifiés,
- assurer la pérennité de la profession,
- valorisation du patrimoine, protection de la qualification des guides-conférenciers,
- compatibilité de cette disposition avec les règles de l’UE,
- protection nécessaire face aux grandes disparités de pratiques et de formations au sein de l’UE.

M. Le rapporteur M. BLOCHE et Mme la ministre AZOULAY, dans leurs réponses accordaient globalement crédit aux arguments et aux objectifs avancés, mais annonçaient un avis favorable à l’amendement 100 de Mme GENEVARD.

Mme GENEVARD a donc défendu ses amendements 100 et 334, Mme ATTARD a également défendu son second amendement (visant à la suppression de la notion d’immatriculation) qu’elle a maintenu au vote.

Il résulte des votes que l’amendement 100 de Mme GENEVARD et 15 signataires (copie ci-dessous), a été adopté de manière consensuelle sur les bancs de l’Assemblée nationale, faisant ainsi tomber l’amendement 375 de Mme ATTARD ;

Mme AZOULAY concluait qu’avec ce texte, c’est bien le lieu de la visite (musées de France et monuments historiques) qui était pris en compte, et non pas le lieu de commercialisation.

Ce vote confirme que la position des organismes de guides-conférenciers a été entendue par les élus et le ministère de la culture.
Il substitue la référence initiale à l’article L211-18 à celle de l’article L 211-1 comme nous le proposions.
La Direction générale des entreprises prétendait que cette disposition est contraire à la directive européenne. Il va nous falloir défendre notre position jusqu’au passage en deuxième lecture au sénat. Mais il serait bien étonnant que le gouvernement et les élus se déjugent.

Notes :
L’article L 211-1 est relatif aux "personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de prestations".
L’article L211-18 définit que "les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné au premier alinéa de l’article L. 141-3".

Pour faire simple, disons que l’article L211-18 renvoie aux prestataires qui sont immatriculés comme opérateurs de voyages ou de séjours, alors que l’article L211-1 renvoie à l’ensemble des personnes physiques ou morales, immatriculées ou non, commercialisant une prestation.

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