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Publié : 31 mai 2016

Vote de la loi CAP

Article 37 ter concernant les guides-conférenciers

Cet article est un communiqué commun de ANCOVART, FNGIC et SNG-C. Il vise à informer nos adhérents et les professionnels sur les dispositions concernant les guides-conférenciers au sein de la loi CAP et fournit un compte rendu précis sur les débats et votes au Sénat relatifs à l’article 37 ter lors de la seconde lecture.
Chacun pourra ainsi compléter les informations recueillies récemment sur le web et dans la presse ou rectifier certaines informations erronées transmises ces derniers jours par des messages intempestifs issus de personnes insuffisamment informées.

La seconde lecture du projet de loi CAP au Sénat a donné lieu à une modification de l’article 37 ter.

Le Sénat, dans sa grande sagesse a modifié l’article 37 ter concernant les guides-conférenciers en séance publique, suite à une proposition d’amendement du gouvernement. Il s’agissait de réintroduire la possibilité pour les associations à but non lucratif de poursuivre leurs actions dans les musées et monuments. Cette possibilité avait été supprimé involontairement à l’Assemblée nationale en 2nde lecture (encore que l’article 211-18, III du Code du tourisme n’oblige pas les associations et organismes à but non lucratif, sous certaines conditions, à s’inscrire sur le registre d’Atout France ...).
Les organisations professionnelles de GC, sensibles aux arguments développés par la ministre de la Culture, Mme Audrey Azoulay, ont soutenu ce projet d’amendement qui avait le mérite de la clarté.

Une autre proposition d’amendement (116 rectifiée) déposée par le député Patrick Abate (groupe communiste républicain et citoyen) a été rejetée, après avis défavorable de la commission. Cette proposition créait certes beaucoup plus d’exceptions en faveur des GC, mais nos échanges très constructifs avec la rapporteur, préalablement à la séance publique, ont montré qu’il n’était ni dans l’intention du législateur ou encore de la ministre d’aller au-delà de l’article 37 ter tel que adopté par l’assemblée nationale. Par ailleurs, il nous a semblé qu’il était important de montrer que les GC soutenaient les projets éducatifs et "citoyens" du monde associatif. Nous avons donc apporté notre soutien au projet d’amendement du gouvernement. 

Ci-dessous la nouvelle rédaction de l’article 37 ter. En pièce jointe la proposition d’amendement du gouvernement (amdt 219) ainsi qu’ un extrait des débats au sujet de l’article 37 ter - qui a été adopté à 0h30 dans la nuit du 24 au 25 mai !

Rédaction de l’article 37 ter du Projet de Loi CAP

Article 37 ter :
L L’article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
M « Art. L. 221-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »

Un pas de plus pour la défense de la profession !

La prochaine étape est la commission mixte paritaire (7 députés/7 sénateurs) qui devrait se réunir à partir du 15 juin. Cette commission se réunira pour statuer sur tous les articles qui n’ont pas été adoptés de façon identique par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle devrait permettre que les deux chambres trouvent un accord et adoptent ce projet de loi dans les mêmes termes.

Et maintenant ?

La promulgation de la loi CAP (probablement vers septembre-octobre de cette année) avec l’article 37 ter dans sa forme actuelle confirmera donc la carte professionnelle, et la réserve d’activité dans les musées de France et monuments historiques avec une extension de l’application à l’ensemble des opérateurs à vocation commerciale. De plus cela relève d’un texte légal, inscrit dans le code du tourisme et non plus simplement d’une disposition réglementaire fixée par décret.
Il faudra néanmoins que les professionnels et leurs organisations restent vigilants, l’objectif de la Direction Générale des Entreprises d’élargir l’accès à la profession étant toujours d’actualité. Il faut donc s’attendre à de nouvelles négociations pour ne permettre l’accès à la carte professionnelle qu’à des personnes qualifiées.

Documents joints